lundi 1 octobre 2012

Droit d'auteur pour le prêt public : réponse de Mme Fadila LAANAN Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Egalité des chances

Réponse de Madame Fadila LAANAN, Ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances aux questions orales de Messieurs Marc ELSEN et Olivier SAINT AMAND à propos de la rémunération des auteurs pour le prêt public, par les bibliothèques publiques.

Je voudrais tout d'abord que nous contribuions ensemble à rendre ce débat moins passionnel. Partant, je le souhaite moins affectif et plus objectif.

Le système qui se met en place le sera en application d'une loi fédérale, importante pour la culture : la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur en ce qui concerne la rémunération des auteurs pour le prêt public qui, en l'occurrence, intègre une directive européenne au droit belge. J'insiste, il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une rémunération des auteurs que vous comme moi, je le pense, cherchons aussi à soutenir.

Je soutiens et développe aussi d'autres actions au bénéfice des auteurs, dans le cadre de mes compétences.

Monsieur Olivier SAINT AMAND, vous m'interrogez sur la concertation en amont entre moi-même et les bibliothèques publiques. Vous le savez, le droit d'auteur est une matière fédérale, relevant de la compétence du ministre de l'économie, le Vice-Premier Ministre Johan VANDE LANOTTE. Ce n'était donc pas à moi à mener les concertations que vous évoquez.

Ainsi que je l'avais indiqué ici même, comme à des opérateurs et des bibliothécaires qui m'avaient questionnée et aussi au Vice-Premier Ministre, lorsque j'ai été saisie du projet d'arrêté dans le cadre de la concertation entre le Gouvernement fédéral et les Communautés, j'ai demandé l'avis du Conseil du Livre et du Conseil des Bibliothèques publiques, des pouvoirs organisateurs des bibliothèques via leur organes fédérateurs : l'Union des Villes et des Communes Wallonnes, l'Association de la Ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, l'Association des Provinces Wallonnes, la Fédération Interdiocésaine des Bibliothèques et Bibliothécaires Catholiques et La Médiathèque.

Lors de contacts à propos du suivi à apporter à l'action introduite en annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public et à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 30 juin 2011, j'ai contribué à documenter les services du Gouvernement fédéral, en vue de mettre au point un système applicable et qui ne susciterait plus de contestation telle celles dont nous subissons aujourd'hui les conséquences.

J'ai été vigilante à ce que soient conçues des mesures raisonnables et équitables. Vous m'interrogez sur les influences possibles de l'arrêté sur le lectorat. Lors de la mise en œuvre de l'arrêté du 25 avril 2004, on avait aussi entendu ces menaces de diminution du lectorat. Le suivi annuel que mes services réalisent ne permet pas d'imputer la diminution du lectorat à cette mesure de 2004.

Par ailleurs, vous pouvez noter que l'érosion du lectorat des bibliothèques publiques - phénomène généralisé - est moins sensible que celle constatée par exemple en France. Sur ces bases, je ne crois pas que les usagers des bibliothèques se détourneront de celles-ci à cause des changements dans le dispositif légal d'application de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur. Globalement, d'après les estimations effectuées par mes services, si on s'en réfère à une charge calculée par utilisateur emprunteur individuel ou collectif - j'insiste : il s'agit là d'un chiffre théorique, d'un calcul de moyennes puisque l'emprunteur ne constituera plus la base de calcul - on devrait partir d'un montant de 84 centimes par lecteur et par an en 2012 pour arriver à un chiffre de 1,46 euros par lecteur et par an en 2017.

Vous conviendrez avec moi que, même s'il est reporté sur l'emprunteur, ce montant ne constitue pas un obstacle insurmontable que ce soit pour les pouvoirs organisateurs ou pour les emprunteurs si la charge est reportée sur eux.

Je voudrais insister aussi sur le public des bibliothèques et les actions que celles-ci mènent ou doivent mener ainsi que définit le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture. Ce ne sont plus les transactions de prêt qui sont en première ligne mais bien l'accès à la lecture, la production d'écrits, la création du lien social autour des lecteurs et des producteurs d'écrits, la critique des sources.

C'est un changement radical en phase avec la fabuleuse diversification des accès à la production écrite contemporaine et qui doit rencontrer la nécessité d'aider nos concitoyens à poursuivre leur entrainement à la lecture, qu'il soit instrumental ou pleinement lié à la découverte créative que permettent les loisirs et la pratique culturelle.

Messieurs les Députés, vous m'interrogez sur l'application du nouvel arrêté royal et sur ses conséquences en termes financiers et vous m'interrogez sur ce que vous appelez « l'arriéré ».

Pour votre information, le Vice-Premier Ministre Johan VANDE LANOTTE souhaite retirer l'arrêté du 25 avril 2004 et le remplacer par le texte actuellement proposé à la consultation. Dès lors, son entrée en vigueur sera bien fixée au 1er janvier 2004. Certains pouvoirs organisateurs évoquent le fait qu'ils ne seraient pas responsables des conséquences du retrait de l'arrêté et de la mise en œuvre d'un nouveau dispositif en 2012 à partir du 1er janvier 2004 et des conséquences liées au fait que le Gouvernement fédéral définisse des modalités différentes d'application de la loi. Je transmettrai ces avis au Vice-Premier Ministre.

Je rappelle cependant que la démarche vise à remplacer un arrêté royal par un autre parce que l'arrêté initial court le risque important d'être annulé par le Conseil d’État, en raison de la réponse de la Cour de Justice de l'Union européenne à la question préjudicielle qui lui a été posée par ce même Conseil d’État.

Un des fondements du recours en annulation introduit par certains auteurs et ayants droit se trouve dans l'estimation qu'ils ont réalisée des montants à percevoir en application de l'arrêté royal du 25 avril 2004 ; elle est plus élevée que les montants collectés auprès des bibliothèques par REPROBEL.

Une des causes de cette différence tient à la comptabilisation du nombre d'emprunteurs. Certaines bibliothèques ont estimé unilatéralement le nombre d'emprunteurs à un quota du nombre d'usagers inscrits. Pour information, dans les considérants 41 et 42 de son arrêt, la Cour de Justice européenne pointe cette pratique comme une possibilité pour des établissements de prêt de se voir « presque exemptés de l'obligation d'acquitter toute rémunération, ce qui est contraire à la directive 92/100 ».

Pour évaluer cette différence, je ne dispose pas des chiffres précis sur les montants collectés de 2007 à 2011 puisque c'est REPROBEL qui en dispose. J'ai toutefois en ma possession les données relatives aux années 2005 à 2006, époque au cours de laquelle la Fédération Wallonie‑Bruxelles a collecté les sommes à ce moment.

Je dispose seulement des chiffres globaux des montants collectés et qui doivent être avalisés par les services du Gouvernement fédéral.

Sur base de ces données et uniquement sur base de celles-ci, on peut estimer une différence entre les deux systèmes de l'ordre de 500.000 euros, pour la période 2004 à 2011.

J'ai toujours dit que je serai attentive à ce qu'une solution soit trouvée.

Mais, avant de travailler à celle-ci, de chiffrer les interventions des uns et des autres, en fonction des montants qu'ils ont payés durant la période 2004 à 2011 en relation avec le dû, il faut que l'arrêté royal ait défini les conditions d'application de la loi. Et dans les interventions des uns et des autres, je pense aussi aux remboursements que REPROBEL serait apparemment amené à payer à des bibliothèques qui ont payé plus que ce qu'elles ne devraient en raison du nouveau dispositif.

Ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Concernant les catégories établies dans le projet d'arrêté royal pour définir les montants de forfait eu égard à la taille des collections, des propositions de modifications sont faites par les organismes que j'ai consultés, je les transmettrai au Vice‑Premier Ministre Johan VANDE LANOTTE.

En raison des disponibilités budgétaires actuelles, je ne vois pas comment, à l'heure où je vous parle, modifier notre position adoptée depuis 2007. Celle-ci prévoit que ce sont les institutions de prêt qui sont en charge du paiement de la rémunération des auteurs, quitte à ce qu'elles en reportent le poids sur les usagers. Je l'ai signalé tout à l'heure, ce montant n'est pas élevé.


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